1. Définitions
Loueur : PERMIS ONE, société proposant à la location des véhicules à double commande.
Client : Le tuteur et/ou l’apprenti qui réserve un véhicule.
Tuteur : Conducteur titulaire du permis B depuis plus de 5 ans, encadrant la conduite de l’apprenti.
Apprenti : Personne de plus de 16 ans, en formation de conduite supervisée (20 h en manuelle ou 13 h en automatique) ou titulaire du permis.
Contrat : Convention liant les parties pour la réservation et l’usage d’un véhicule, avec les présentes CGV.
2. Conditions d’accès à la location
Réservé aux conducteurs remplissant les conditions de tuteur/apprenti ci-dessus.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la réservation.
3. Réservation – Paiement – Modification
Toute réservation est ferme, à date fixe et non remboursable.
Elle peut être modifiée (décalée) au moins 48 h avant l’horaire initial, directement sur l’espace client dédié au client, dans le cas contraire l’heure sera due de plein droit au loueur, quel que soit le motif.
Toute réservation doit être effectuée à l’avance, par téléphone, directement en agence ou sur le site internet via l’espace client dédié. Les heures de réservations ne sont validées que si elles ont été réglées au préalable.
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire, en totalité au moment de la réservation. En agence, le paiement peut être effectué en espèces, par chèque ou par virement bancaire.
La durée minimale de location est de 2 h en heure pleine (exemple 10h à 12h). Les locations peuvent se faire sur plusieurs types de véhicule. En aucun cas, le modèle de véhicule que vous aurez lors de votre location ne pourra vous être garanti à l’avance. Le weekend une location doit être faite sur des créneaux paire (exemple 10h à 12h ou 14h à 18h).
La durée de validité des forfaits est indiquée en agence et sur le site internet. Les forfaits ont une durée de validité de 1 à 6 mois selon le forfait choisi. Ils ne sont ni échangeables, ni remboursables.
4. Horaires – Agence – Mise à disposition
L’agence est ouverte de 10 h à 18 h, 7 j/7. Le secrétariat téléphonique est joignable de 10 h à 20 h, 7 j/7.
Le véhicule doit être pris et rendu à l’heure convenue, propre, au même lieu.
L’état des lieux est effectué à l’enlèvement et à la restitution ; l’état des lieux vidéo peut servir de référence en cas de litige.
En signant l’« état des lieux » de location, le client consent à l’état du véhicule et prend acte de la prise des clés.
Une anomalie constatée à la prise du véhicule par le client suivant reporte la responsabilité des dégâts sur l’utilisateur précédent, si le véhicule n’a pas été déplacé.
5. Utilisation du véhicule
Seuls le tuteur et l’apprenti sont autorisés à bord.
1 h de location représente 55 minutes effectives. Sur une location de 2 h, les clés doivent être restituées à l’agence au bout d’1 h 55 min afin de permettre l’état des lieux retour. Pour la prise du véhicule, le tuteur devra se rendre à l’agence indiquée lors de la réservation et cela 5 mn avant le début de la période de location, pour laquelle il a réservé le véhicule.
Le véhicule ne doit pas être utilisé : pour le transport rémunéré, sur routes non carrossables, en infraction au Code de la route, sous l’influence d’alcool ou de stupéfiants.
Fumer, manger ou salir excessivement l’habitacle est interdit.
6. Kilométrage – Carburant
Le kilométrage est illimité sauf mention contraire.
Le carburant est inclus, sauf pour le forfait journée à 80 € ou en cas de mention contraire.
Des frais de déplacement peuvent s’appliquer pour les examens à plus de 30 km de l’adresse de l’agence.
Si jamais le tuteur est amené à mettre du carburant du véhicule du Loueur, il doit dans un premier temps en demander l’accord au loueur et dans un second temps remettre au loueur, une facture détaillée du montant payé, afin de se faire rembourser.
7. Retards – Pénalités
Tout retard entraîne une pénalité de 15 € par quart d’heure entamé, sauf cas de force majeure (panne, accident).
Frais de nettoyage : 50 € en cas d’odeur de tabac, de nourriture ou de salissures importantes.
Toute dépense, directement ou indirectement générée par le client, occasionnera des frais de gestion administrative forfaitaire :
30 € en cas de contravention ou de dégradation (frais postaux pour désignation du conducteur, temps passé pour recouvrement de la dette ou réparation des dommages, demande de devis auprès des garages).
8. Assurance – Franchise – Caution
Le véhicule est assuré par le Loueur, selon les conditions prévues dans le contrat d’assurance, pour l’apprentissage de la conduite. La police d’assurance délivrée au loueur fait partie intégrante du règlement. Durant la période de réservation, le tuteur et l’apprenti sont
couverts.
– Assurance tous risques incluse avec franchise de 500 € (responsabilité de l’apprenti ou sans tiers identifié).
– Franchise applicable en cas de bris de glace, de dommages aux pneus, phares, ou vol sans restitution des clés.
– Le chèque de caution est encaissé en cas de sinistre (dans la limite du devis de réparation si accident sans tiers identifié) ou
d’impayé.
– En cas de sinistre responsable, de partage de responsabilité (50/50) ou sans possibilité de recours contre un tiers identifié, le locataire est responsable à concurrence de la franchise. Celle-ci s’applique aussi aux dommages causés à des tiers, même en l’absence de dégât sur le véhicule loué.
– Le chèque est conservé 30 jours après la dernière heure de conduite, en attente d’éventuelles contraventions.
– La caution est valable pour un seul sinistre.
9. Responsabilité du client
Le client est responsable de tout dommage non couvert par l’assurance ou la garantie constructeur.
Toute contravention ou infraction durant un créneau de location est à la charge du client et devra être payée. Une preuve de paiement doit être présentée au loueur avant destruction du chèque de caution.
10. Accident – Sinistre
Le client doit avertir immédiatement le loueur, et si nécessaire, l’assistance de l’assurance du véhicule (numéro dans la boîte à gants du véhicule loué), et remplir un constat amiable signé par les deux parties.
En l’absence de constat signé, la responsabilité est présumée à la charge du client.
11. Résiliation du contrat
Le client ne peut résilier un forfait en cours d’utilisation, sauf en cas d’inexécution par le loueur de ses obligations contractuelles.
En cas de faute grave (non-respect des conditions d’usage, fausses déclarations, sous-location, usage illégal), le loueur peut résilier unilatéralement le contrat.
12. Clause informative – Encadrement légal
Permis One n’est pas une auto-école et ne dispense pas de formation à la conduite. Notre établissement ne propose pas de moniteurs.
L’encadrement est sous la responsabilité du tuteur.
L’autorisation d’enseigner ne peut être délivrée qu’aux personnes titulaires du brevet pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER).
Source : Article R212-3 modifié par décret n°2004-106 du 29 janvier 2004 – art. 10 (V) JORF 5 février 2004
La formation, à titre onéreux, ne peut être dispensée que dans le cadre d’un établissement dont l’exploitation est subordonnée à un agrément délivré par l’autorité administrative (auto-école).
Source : Article L213-6 modifié par la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 – art. 23 (V) JORF 7 mars 2007, en vigueur au plus tard le 7 mars 2009
Permis One délivre gratuitement, sur support durable, un devis relatif à toute offre de location. La délivrance de ce document est systématique préalablement à la souscription du contrat.
Permis One est la seule institution à pouvoir accéder aux informations que vous nous communiquez. Vos données personnelles seront utilisées uniquement pour l’utilisation du système de location de voiture et ne seront transmises à aucune autre société (hors assurances en cas de sinistre). Vous pouvez vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel. Vous avez un droit d’accès, d’interrogation et de rectifications de vos données.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicité et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de : CM2C, 49 rue de Ponthieu 75008 Paris Tel: 0189470014 Site internet www.cm2c.net/declarer-un-litige.php Mail: litiges@cm2c.net
13. Signature du contrat
En signant ou validant en ligne la réservation, le client déclare avoir lu, compris et accepté les présentes CGV.
Signature à distance : validation en ligne avec la mention « lu et approuvé », nom et date.